Depuis janvier 2020, l’adoption du projet de loi omnibus sur les copropriétés divises stipule que les syndicats devront obligatoirement produire une étude de fonds de prévoyance de leur copropriété, et ce, à tous les cinq ans. Bien que l’entrée de ces modifications ne soit pas encore en vigueur, elles sont prévues pour l’année 2022. Dès lors, certaines modalités seront alors à respecter après l’établissement du règlement au Code civil du Québec.

Quelle situation s’applique à votre copropriété ?

• Pour une copropriété établie avant le 10 janvier 2020, vous devrez vous conformer au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du règlement ;
• Pour une copropriété établie après le 10 janvier 2020, vous devrez être conforme au moment de l’entrée en vigueur du règlement, ce qui pourrait être aussi tôt que la fin de l’année 2022.

Une étude de fonds de prévoyance comporte …

Un volet technique	Un volet financier