GCR et garanties résidentielles pour constructions neuves
La Garantie de construction résidentielle (GCR) est une organisation canadienne sans but lucratif qui offre une garantie obligatoire pour les nouvelles constructions résidentielles au Québec. Elle a pour mission de protéger le public qui fait affaire avec un entrepreneur pour la construction d’une maison neuve.
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Qu’est-ce qu’une garantie résidentielle pour construction neuve (GCR)?
La garantie GCR couvre les défauts de construction qui pourraient survenir après la fin des travaux. Elle protège aussi l’acheteur dans le cas où l’entrepreneur n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles. Il est à noter que la garantie GCR n’est valide que pour les entrepreneurs accrédités par l’organisation.
Éléments couverts par cette garantie :
• Défauts de réalisation apparents
Couverts pendant la première année après la réception de l’immeuble.
• Défauts de construction
Couverts pendant les deux premières années après la réception de l’immeuble.
• Vices cachés
Couverts pendant les trois premières années après la réception de l’immeuble.
• Vices majeurs
Couverts pendant les cinq premières années après la réception de l’immeuble.
Pourquoi devrais-je faire une entente de garantie GCR pour une construction neuve?
Il est important de faire cette entente lors de l’élaboration d’une construction neuve pour plusieurs raisons :
• Protection financière
En cas de défaut ou de vice de construction, l’acheteur est protégé financièrement car les coûts de réparation sont pris en charge par la garantie.
• Assurance qualité
Un entrepreneur qui est accrédité par GCR a démontré une certaine compétence et fiabilité, ce qui peut rassurer l’acheteur sur la qualité de la construction.
• Résolution de conflits
En cas de litige entre l’acheteur et l’entrepreneur, GCR offre un service de conciliation et d’arbitrage.
• Protection en cas de faillite de l’entrepreneur
Si l’entrepreneur fait faillite ou ne termine pas les travaux, la garantie GCR assure la finition de la construction dans les limites prévues par le contrat de garantie.
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