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Loi 16 – Étude de fonds de prévoyance

Depuis janvier 2020, l’adoption du projet de loi omnibus sur les copropriétés divises stipule que les syndicats devront obligatoirement tenir un carnet d’entretien et produire une étude de fonds de prévoyance de leur copropriété à tous les cinq ans. Bien que l’entrée de ces modifications ne soit pas encore en vigueur, elle est prévue pour l’année 2022. Dès lors, certaines modalités seront à respecter après l’établissement du règlement au Code civil du Québec.

Quelle situation s’applique à votre copropriété ?

  • Pour une copropriété établie avant le 10 janvier 2020, vous devrez vous conformer au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du règlement ;
  • Pour une copropriété établie après le 10 janvier 2020, vous devrez être conforme au moment de l’entrée en vigueur du règlement, ce qui pourrait être aussi tôt que la fin de l’année 2022.

Une étude de fonds de prévoyance comporte deux volets essentiels : un volet technique et un volet financier.

Un volet technique
Le volet technique veut qu’un expert recense et évalue l’état physique ainsi que la durée de vie des différentes composantes du bâtiment des parties communes. C’est par une inspection visuelle des éléments constituant l’extérieur et l’intérieur du bâtiment que le professionnel sera en mesure de produire un rapport fidèle de l’état de l’immeuble. Il fera entre autres l’inventaire des éléments suivants :
 
– L’enveloppe du bâtiment;
– L’ensemble des finis intérieurs des parties communes;
– Les systèmes de sécurité incendie;
– Les systèmes mécaniques et électriques communs;
– La toiture et le stationnement (garage);
– La fondation de l’immeuble;
– Et toutes autres composantes faisant partie des espaces communs.

Un volet financier
Le volet financier implique un exercice d’estimation permettant d’établir les sommes nécessaires au maintien de l’actif lors d’éventuelles réparations majeures ou de remplacement des parties communes qui devront être versées dans le fond de prévoyance.
 
La corrélation entre la durée de vie des éléments et leur coût de remplacement joue un rôle principal dans cet exercice. Pour obtenir des données encore plus précises, les montants sont également soumis à une simulation du taux d’inflation sur 25 ans, mais aussi au rendement de l’investissement afin d’en arriver à des projections réalistes.






Notre équipe de spécialistes peut vous aider à mieux comprendre les enjeux de ces nouvelles obligations et vous accompagner dans leur processus de conformité. Nos études de fonds de prévoyance comprennent les éléments suivants :

1. Un rapport de l’état de l’immeuble complet

Ce rapport vous est remis à la suite de l’inspection visuelle des différentes composantes ciblées. Conjointement à la révision des documents existants, ce rapport permet de réaliser une étude de fonds de prévoyance plus précise en tenant compte des faits observés et récents par l’un de nos technologues professionnels.

2. Une étude de fonds de prévoyance

L’étude est remise sous forme de rapport détaillé, présentant différents scénarios des sommes à verser au fonds de prévoyance, afin que vous puissiez choisir celui qui s’adapte le mieux à votre situation financière. Comme prévu par la loi 16, la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance devrait être fixée sur la base de ladite étude.

3. Un carnet d’entretien et de maintenance

Le carnet d’entretien et de maintenance permet de tenir l’inventaire de l’ensemble des composantes des parties communes afin d’en assurer leur préservation. Remis en format papier ou virtuel, vous serez en mesure d’y retrouver facilement l’ensemble des composantes des parties communes et leurs instructions d’entretien.

Il est de votre responsabilité légale de confier votre étude de fonds de prévoyance à des professionnels.

La loi 16 précise que seuls les spécialistes mentionnés ici-bas peuvent mener une étude de fonds de prévoyance : 

  • Ingénieurs
  • Architectes
  • Technologues professionnels
  • Évaluateurs agréés

Ressources pertinentes à consulter