FONDS DE PRÉVOYANCE ET CARNET D’ENTRETIEN | LOI 16

Depuis janvier 2020, l’adoption du projet de loi omnibus sur les copropriétés divises (Loi 16) stipule que les syndicats doivent obligatoirement tenir un carnet d’entretien et produire une étude de fonds de prévoyance de leur copropriété tous les cinq ans. Depuis le 14 août 2025, cette obligation est officiellement en vigueur : les syndicats de copropriété doivent se conformer aux nouvelles dispositions prévues au Code civil du Québec.

Vos obligations selon la Loi 16

Pour une copropriété neuve, c’est le promoteur qui doit remettre le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance au syndicat après l’assemblée de transition.

Que contient une étude du fonds de prévoyance?

Une étude de fonds de prévoyance comporte deux volets essentiels : un volet technique et un volet financier.

Un volet technique

Le volet technique veut qu’un expert recense et évalue l’état physique ainsi que la durée de vie des différentes composantes du bâtiment des parties communes. C’est par une inspection visuelle des éléments constituant l’extérieur et l’intérieur du bâtiment que le professionnel sera en mesure de produire un rapport fidèle de l’état de l’immeuble. Il fera entre autres l’inventaire des éléments suivants :

• L’enveloppe du bâtiment;
• L’ensemble des finis intérieurs des parties communes;
• Les systèmes de sécurité incendie;
• Les systèmes mécaniques et électriques communs;
• La toiture et le stationnement (garage);
• La fondation de l’immeuble;
• Et toutes autres composantes faisant partie des espaces communs.

Un volet financier

Le volet financier implique un exercice d’estimation permettant d’établir les sommes nécessaires au maintien de l’actif lors d’éventuelles réparations majeures ou de remplacement des parties communes qui devront être versées dans le fonds de prévoyance.

La corrélation entre la durée de vie des éléments et leur coût de remplacement joue un rôle principal dans cet exercice. Pour obtenir des données encore plus précises, les montants sont également soumis à une simulation du taux d’inflation sur 25 ans, mais aussi au rendement de l’investissement afin d’en arriver à des projections réalistes.

Qui peut réaliser l’étude et le carnet?

Il est de votre responsabilité légale de confier votre étude de fonds de prévoyance à des professionnels. Seuls les membres de ces ordres professionnels peuvent les réaliser :

• Carnet d’entretien : ingénieurs, architectes, technologues professionnels et évaluateurs agréés;
• Étude du fonds de prévoyance : les mêmes professionnels, ainsi que les comptables professionnels agréés (CPA).

Ses activités professionnelles doivent concerner principalement la gestion, la construction, la rénovation, l’évaluation ou l’inspection immobilière, et il ne doit avoir aucun lien direct avec la copropriété ou ses occupants. Chez Expertbâtiment, vos documents sont préparés par nos technologues professionnels, membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, l’un des ordres désignés par le règlement.

Notre démarche

1. Premier contact : vous nous transmettez les documents de la copropriété (liste des documents requis).
2. Revue des documents : nous analysons les documents existants de l’immeuble.
3. Inspection visuelle : un technologue professionnel inspecte les parties communes, à l’intérieur comme à l’extérieur.
4. Analyse financière : durée de vie, coûts de remplacement, inflation et rendement projetés sur 25 ans.
5. Remise des documents : rapport d’état, étude du fonds de prévoyance avec scénarios de contribution, et carnet d’entretien.

Ce que vous obtenez

1. Un rapport de l’état de l’immeuble complet

Ce rapport vous est remis à la suite de l’inspection visuelle des différentes composantes ciblées. Conjointement à la révision des documents existants, il permet de réaliser une étude de fonds de prévoyance plus précise en tenant compte des faits observés et récents par l’un de nos technologues professionnels.

2. Une étude de fonds de prévoyance

L’étude est remise sous forme de rapport détaillé, présentant différents scénarios des sommes à verser au fonds de prévoyance, afin que vous puissiez choisir celui qui s’adapte le mieux à votre situation financière. Comme prévu par la Loi 16, la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance devrait être fixée sur la base de cette étude.

3. Un carnet d’entretien et de maintenance

Le carnet d’entretien et de maintenance permet de tenir l’inventaire de l’ensemble des composantes des parties communes afin d’en assurer la préservation. Remis en format papier ou virtuel, il vous permet de retrouver facilement l’ensemble des composantes des parties communes et leurs instructions d’entretien.