Fonds de prévoyance & Carnet d’entretien | Loi 16
Depuis janvier 2020, l’adoption du projet de loi omnibus sur les copropriétés divises (Loi 16) stipule que les syndicats doivent obligatoirement tenir un carnet d’entretien et produire une étude de fonds de prévoyance de leur copropriété tous les cinq ans.
Depuis le 14 août 2025, cette obligation devient officiellement en vigueur. Les syndicats de copropriété doivent donc se conformer aux nouvelles dispositions prévues au Code civil du Québec.
Délais d’application
- Tous les syndicats ont 3 ans et 1 jour pour produire leur carnet d’entretien et leur première étude du fonds de prévoyance (donc jusqu’au 15 août 2028).
- Tous les syndicats ont 3 ans et 1 jour pour produire leur carnet d’entretien et leur première étude du fonds de prévoyance (donc jusqu’au 15 août 2028).
Obligations
- Le carnet d’entretien est exigé par l’article 1070.2 C.c.Q.
- L’étude du fonds de prévoyance est exigée par l’article 1071 C.c.Q.
- La mise à jour du carnet est annuelle, et doit être révisée au moins tous les 5 ans (ou 10 ans dans certains cas précis).
Une étude de fonds de prévoyance comporte deux volets essentiels : un volet technique et un volet financier.
| Un volet technique |
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| Le volet technique veut qu’un expert recense et évalue l’état physique ainsi que la durée de vie des différentes composantes du bâtiment des parties communes. C’est par une inspection visuelle des éléments constituant l’extérieur et l’intérieur du bâtiment que le professionnel sera en mesure de produire un rapport fidèle de l’état de l’immeuble. Il fera entre autres l’inventaire des éléments suivants : – L’enveloppe du bâtiment; – L’ensemble des finis intérieurs des parties communes; – Les systèmes de sécurité incendie; – Les systèmes mécaniques et électriques communs; – La toiture et le stationnement (garage); – La fondation de l’immeuble; – Et toutes autres composantes faisant partie des espaces communs. |
| Un volet financier |
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| Le volet financier implique un exercice d’estimation permettant d’établir les sommes nécessaires au maintien de l’actif lors d’éventuelles réparations majeures ou de remplacement des parties communes qui devront être versées dans le fond de prévoyance. La corrélation entre la durée de vie des éléments et leur coût de remplacement joue un rôle principal dans cet exercice. Pour obtenir des données encore plus précises, les montants sont également soumis à une simulation du taux d’inflation sur 25 ans, mais aussi au rendement de l’investissement afin d’en arriver à des projections réalistes. |
Notre équipe de spécialistes peut vous aider à mieux comprendre les enjeux de ces nouvelles obligations et vous accompagner dans leur processus de conformité. Nos études de fonds de prévoyance comprennent les éléments suivants :
1. Un rapport de l’état de l’immeuble complet
Ce rapport vous est remis à la suite de l’inspection visuelle des différentes composantes ciblées. Conjointement à la révision des documents existants, ce rapport permet de réaliser une étude de fonds de prévoyance plus précise en tenant compte des faits observés et récents par l’un de nos technologues professionnels.
2. Une étude de fonds de prévoyance
L’étude est remise sous forme de rapport détaillé, présentant différents scénarios des sommes à verser au fonds de prévoyance, afin que vous puissiez choisir celui qui s’adapte le mieux à votre situation financière. Comme prévu par la loi 16, la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance devrait être fixée sur la base de ladite étude.
3. Un carnet d’entretien et de maintenance
Le carnet d’entretien et de maintenance permet de tenir l’inventaire de l’ensemble des composantes des parties communes afin d’en assurer leur préservation. Remis en format papier ou virtuel, vous serez en mesure d’y retrouver facilement l’ensemble des composantes des parties communes et leurs instructions d’entretien.
Il est de votre responsabilité légale de confier votre étude de fonds de prévoyance à des professionnels.
La loi 16 précise que seuls les spécialistes mentionnés ici-bas peuvent mener une étude de fonds de prévoyance :
- Ingénieurs
- Architectes
- Technologues professionnels
- Évaluateurs agréés
- Comptables professionnels agréés (CPA)
Ressources pertinentes à consulter
